La période d'observation en droit des procédures collectives
Permet de se mettre à jour sur les caractéristiques et effets de la période d'observation avant la procédure collective.
por Sabibiche
20 cuestiones
1. Quelles interruptions implique une période d'observation ?
a Interruption des paiements
b Interruption des poursuites
c Interruption des paiements et des poursuites individuelles
d Aucune
2. Quels arrêts implique la période d'observation ?
a Arrêt du cours des intérêts
b Arrêt des inscriptions
c Les deux
d Aucuns
3. Quel maintien implique la période d'observation ?
a Le maintien du terme
b De la chèvre
c De la baleine
d Du choix
4. Quelles sont les seules créances susceptible de devoir être payées au jour du jugement d'ouverture ?
a Les créances privilégiées nées après le JO
b Les créances antérieures
c Aucune
d Les créances postérieures
5. Que sont des créances privilégiées ?
a Créances de l'ancien régime
b Créances nées pour le bon déroulement de la procédure
c Créance chirographaires
d Créances utiles
6. Quelles créances pourront être payées ?
a Les créances alimentaires
b Celles autorisées par le juge commissaire
c Les créances privilégiées
d Les trois
7. En principe la compensation qui est un paiement est :
8. Pourquoi la jurisprudence décide finalement d'admettre la compensation des créances connexes ?
a C'est plus rapide
b Sinon ce serait injuste pour le créancier
c C'est à la mode
d Car elle se la pète
9. En quelle année la loi est-elle modifiée pour entériner cette jurisprudence ?
a En 2008
b En 1998
c En 2005
d En 1994
10. Quelles sont les conditions posées par la jurisprudence pour admettre la compensation de façon souple ?
a Réciproques, connexes, déclarées et certaines
b Aucune condition
c Consomptible
d Fongibles
11. Quelles sont par contre les conditions de droit commun applicables aux dettes pour permettre la compensation ?
a Fongible, liquide, exigible et réciproques
b Reciproques
c Fongibles
d Liquides
12. Quelle décision pose les conditions de la compensation en droit des Procédures collectives ?
a Com 9 mai 1995
b Com 15 juin 1999
c Com 24 février 1944
d Com 44 fructidor an 8
13. D'après l'arrêt la réciprocité des dettes est établie en cas de :
a Confusion des patrimoines entre plusieurs stés
b Extention de procédure
c Extension procédure + confusion
d Aucune condition
14. Pour obtenir le critère de la connexité aujourd'hui la Justice regarde :
a La convention cadre (lien formel)
b Un ensemble contractuel unique (lien matériel)
15. Quelles sont les dates de l'évolution jurisprudentielle en matière de connexité ?
a 1991-1994-1995
b 1866-1766
c 1966- 1970
d 1988-1999
16. Lequel n'est pas un exemple de connexité ?
a Un ensemble contractuel unique
b Une convention cadre
c Une pluralité de contrats distincts
d Un seul contrat
17. Quelle est la conséquence de la compensation des créances connexes ?
a Le créancier échappe à l'interdiction d'être payé
b Le créancier n'est pas payé.
18. Le 22 avril 1997 la cour énonce que une créance dérivant du contrat et une autre ayant un fondement délictuel ne sont pas connexes.
19. La décision du 22 avril 1997 sera confirmée le 18 septembre 2007. Sur quel fondement ?
a Equité
b Moralité, le fautif ne profite pas de la compensation
c Paix
d Sécurité
20. L'interdiction des paiement en période d'observation est définie à l'article L 622-7 auquel renvoie L631-14 ( redressement) ?
